Conditions Generales de Vente
Conditions Generales de Vente

 

1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues par la Société TECHNIC-ONLINE avec sa clientèle. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente sans possibilité pour ce dernier d’opposer des dispositions contraires ou complémentaires quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à la connaissance de TECHNIC-ONLINE. Ces conditions générales prévalent sur tout autre document émis par le client. Toute modification de ces conditions générales est immédiatement applicable aux commandes postérieures et à la date de cette modification. La Société TECHNIC-ONLINE se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente, de la conclure sous des conditions dérogatoires aux présentes ou encore d’annuler une commande, en cas notamment d’insolvabilité du client, d’un précèdent incident de paiement, d’une couverture assurance-crédit totalement ou partiellement refusée, d’une demande anormale ou de mauvaise foi ou en présence d’un nouveau client.

Les ventes conclues avec des clients qui ont la qualité de consommateur sont soumises aux mêmes conditions générales de ventes auxquelles s’ajoutent les dispositions visées aux articles 2, 5, 9 et 13 des présentes. De plus, en cas de contradiction entre les dispositions de cet article et certaines dispositions des présentes CGV, les premières l’emportent.

 

Le fait, pour un internaute, de confirmer sa commande sur le site, en cliquant sur le bouton «valider ma commande » vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

2 – COMMANDE ET CONFIRMATION

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur les sites internet.

Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Il incombe, sous sa propre responsabilité, à l’utilisateur de contrôler et de vérifier les conditions particulières d’emploi.

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci :

-          En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

-          Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix de l’acheteur.

-          Toutes les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes hors France Métropolitaine ne pourront pas être acceptées.


3 – DELIVRANCE – LIVRAISON

La société TECHNIC-ONLINE est réputée avoir accompli son obligation de délivrance dès lors que les Produits seront livrés au lieu de livraison convenu avec le Client. Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif et est par principe de 2 à 10 jours ouvrés à compter du jour de la commande, sauf indisponibilité du produit commandé. Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter du jour de la commande.

Au moment de la commande, le client pourra opter pour un envoi en tarif normal ou express.

Le client s’interdit de refuser une livraison sauf à se voir facturer une sanction pécuniaire égale au prix du transport majoré de 10%.

Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre société, qu’elle qu’en soit la cause.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client autorise la Société TECHNIC-ONLINE, sans pénalités d’aucune sorte, à effectuer des livraisons partielles.


4 – CONFORMITE – RECEPTION

La conformité des Produits (état, absence de vice, quantité…), ainsi que leur destination et conditions d’utilisation, doivent être impérativement vérifiées par le client lors de leur réception. En cas d’enlèvement des produits par le client, toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être portée sur le bon d’enlèvement.

En cas d’organisation par la société TECHNIC-ONLINE du transport des produits, toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être portée par le client sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à la société TECHNIC-ONLINE et ce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la date de livraison des produits.

A défaut du respect de ces conditions, les produits seront de façon irréfutable réputés conformes et la responsabilité de la Société TECHNIC-ONLINE ne pourra être remise en cause à ce titre, le client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la Société TECHNIC-ONLINE du fait du non-respect de cette procédure.

En tout état de cause, le client s’interdit de procéder à la destruction des produits non-conformes ou viciés et doit permettre à la Société TECHNIC-ONLINE de constater la non-conformité ou les vices cachés et de reprendre les produits.

Les produits ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournés à la société TECHNIC-ONLINE que selon la procédure de retour de cette dernière, après son accord préalable. La société TECHNIC-ONLINE précisera les modalités de ce retour qui sera réalisé sous la responsabilité du client et selon le cas à ses frais, au plus tard dans le mois de leur livraison. Le non-respect de ces règles entraînera le refus des produits retournés.

Enfin, il est indiqué qu’aucun produit ne sera repris, échangé ou remboursé en cas de changement dans la législation française ou supranationale rendant impropre à la consommation ou à la vente ledit produit.

Pour les clients ayant la qualité de consommateur, ces derniers bénéficient de la garantie légale de conformité telle que citée à l’article 7 ci-après, de sorte que les dispositions ci-dessus ne leur sont pas applicables.

 

5 - PRIX – PAIEMENT - FACTURATION

Le prix des produits vendus sur le site sont indiqués en euros, hors taxe. Ils ne comprennent pas les frais de port. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros, au moment de la commande.

Au prix de vente des produits commercialisés sur le site, il convient d’ajouter les frais de livraison au client des produits commandés.

Les tarifs promotionnels du site s’appliquent sur la période de promotions indiquée sur ledit site.

Le règlement des achats s’effectue par divers moyens à la disposition des clients :

-          Par carte bancaire : carte bleue, Eurocard, Mastercard et Visa acceptées en France. Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement. Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. La Société TECHNIC-ONLINE n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique ;

-          Par virement bancaire : Le client s’engage à régler, via sa banque, aux coordonnées bancaires fournies lors de sa commande, l’intégralité du montant affiche en précisant, si possible en information de virement, le numéro de sa commande. Le délai d’expédition court à partir de la réception effective du virement.

Aucun règlement par chèque ne sera accepté.

Un accusé réception de commande est adressé par mail au client à la commande de la marchandise. La facture définitive est délivrée par mail au plus tard le jour de livraison des produits.

Tout défaut ou retard de paiement total ou partiel à l’échéance fixée entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, l’application des sanctions suivantes :

-          L’obligation pour le client de payer des intérêts de retard en appliquant, à compter de la date d’échéance non respectée, sur l’intégralité des sommes dues et exigibles, calculés au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;

-          La déchéance du terme de la totalité des créances en cours.

-          Le remboursement des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 75 euros pouvant être augmentés sur présentation de justificatifs conformément aux dispositions de l’article L441-6-1 du Code du Commerce, ou judiciaires (intérêts, frais et honoraires) éventuellement exposés.

Le non-paiement des factures dans les délais entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, la perte des réductions qui auraient pu être accordées et/ou acquises au client.


? Toute déduction est assimilable à un incident de paiement. De même, aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf à ce qu’elle ait été préalablement acceptée par écrit par la Société TECHNIC-ONLINE. En aucun cas, un litige ne peut permettre au client de suspendre le paiement.


6 - RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES


LES MARCHANDISES VENDUES RESTENT LA PROPRIÉTÉ DE LA SOCIETE TECHNIC-ONLINE JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ EST OPPOSABLE AU CLIENT ET À L’ENSEMBLE DE SES CRÉANCIERS

Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que le titre de paiement ait éteint la créance de la Société TECHNIC-ONLINE.

Nonobstant ce qui précède, les risques liés aux produits (pertes, détériorations qu’ils pourraient subir ou dommages qu’ils pourraient occasionner) sont transférés au client dès que celui-ci ou son subrogé en a pris possession. Celui-ci est responsable des bonnes conditions de stockage des produits.
Le client s’engage à prévenir immédiatement la Société TECHNIC-ONLINE de son état de cessation de paiement, à procéder ou laisser procéder dès l’ouverture de la procédure collective au constat d’existence de marchandises en stock appartenant à la Société TECHNIC-ONLINE et à lui fournir tout renseignement permettant d’exercer la revendication à l’égard des tiers et autres sous-acquéreurs.
Le client est conscient que les produits sont soumis à des conditions de stockage spécifiques qu’il lui appartient de respecter.


En cas de défaut de paiement et nonobstant l’application de l’article 5, la Société TECHNIC-ONLINE pourra exiger la restitution des produits encore en stock chez le client. Les produits en stock chez le client seront réputés afférents aux factures non réglées. Ces produits devront être restitués à la première demande écrite, aux frais et risques et périls du client.


7 – RECLAMATIONS GARANTIES ET RESPONSABILITES


? Pour être prise en considération, toute réclamation de quelque nature qu’elle soit, doit être transmise à la Société TECHNIC-ONLINE par tout moyen satisfaisant à l’accusé de réception dans un délai de trois jours suivant la réception de la marchandise en cas de non-conformité et dans le même délai à compter de la découverte du vice caché en cas de marchandise viciée.

La garantie de la Société TECHNIC-ONLINE relative aux produits qu’elle commercialise est limitée à celle des fabricants ou fournisseurs de ces produits, après expertise et validation par les services techniques de ces derniers et le cas échéant de celui de la Société TECHNIC-ONLINE.

? En tout état de cause, sont exclus de toute garantie les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le client lors de la livraison ou l’enlèvement des produits, les défauts ou détériorations des produits provoqués par l’usure normale, par une négligence, par un usage différent de celui pour lequel les produits ont été conçus, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect des fiches techniques et/ou des conseils d’utilisation et d’entretien, les produits modifiés par le client ou un tiers.

Toute garantie est exclue en cas de défaut de paiement du prix du produit de plus de deux mois par rapport à la date de paiement figurant sur la facture.

? De plus, la responsabilité de la Société TECHNIC-ONLINE ne saurait être engagée dans le cas où les produits seraient stockés par le client dans des conditions anormales. Dans tous les cas, la responsabilité de la Société TECHNIC-ONLINE est strictement limitée au remplacement du produit ou au prix dudit produit et sans aucun dédommagement complémentaire. En tout état de cause, la responsabilité de la Société TECHNIC-ONLINE est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par le client.

Enfin, le client garantit la Société TECHNIC-ONLINE contre toute action intentée contre elle par les tiers en raison de fautes commises par lui-même ou par ses préposés et prendra à sa charge tous les frais que la Société TECHNIC-ONLINE serait amenée à engager pour sa défense (frais de procédures et autres honoraires d’auxiliaires de justice) ainsi que toutes les sommes qu’elle devrait verser au titre d’indemnités y compris dans le cadre de transactions.

Uniquement pour les clients ayant la qualité de consommateur, ces derniers bénéficient de la garantie de conformité des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. Dans ce cadre, conformément à l’article L.211-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité du Produit, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, si le choix du client entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, notre société pourra refuser le choix du client et décider de procéder selon la modalité non-choisie par celui-ci. Conformément à l’article L.211-13 du Code de la consommation, le consommateur bénéfice en outre de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil et notamment son article 1648.


? En tout état de cause, aucune garantie ou responsabilité n’est due par la Société TECHNIC-ONLINE pour les défauts ou détériorations des produits provoqués par l’usure normale, par une négligence, par un usage différent de celui pour lequel les produits ont été conçus, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect des fiches techniques et/ou des conseils d’utilisation et d’entretien, les produits modifiés par le client agissant en qualité de consommateur ou par les tiers.

De plus, la responsabilité de la Société TECHNIC-ONLINE ne saurait être engagée dans le cas où les produits seraient stockés par le client dans des conditions anormales.

 

8 - FORCE MAJEURE

Un cas de force majeure permet à la Société TECHNIC-ONLINE de suspendre l’exécution de ses obligations et le cas échéant, d’annuler le contrat. En cas de force majeure et sans formalités d’aucune sorte, la responsabilité de la Société TECHNIC-ONLINE sera dégagée.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la Société TECHNIC-ONLINE, les événements indépendants de sa volonté et/ou qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.


9 - DISPOSITIONS DIVERSES


Si l’une quelconque des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions de ces conditions générales.

Le fait que la Société TECHNIC-ONLINE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.

Sauf décision contraire du client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier autorise expressément la Société TECHNIC-ONLINE à faire mention de sa qualité de client de la Société TECHNIC-ONLINE notamment sur ses documents commerciaux ou promotionnels, sans indemnité ou toute autre forme de contrepartie.

 

10 - SECURISATION ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES


Les informations nominatives relatives aux clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la Société TECHNIC-ONLINE.

 

La Société TECHNIC-ONLINE peut être amenée à reprendre contact avec le client à des fins d’information ou de propositions commerciales.


Conformément à la loi informatique et liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978).

 

Pour toute demande, le client doit s’adresser au service clients de TECHNIC-ONLINE, Impasse Champs des Mirettes, 22400 LAMBALLE ou par courriel à l’adresse suivante : contact@technic-online.fr

 

11 - DROIT DE RETRACTATION (uniquement lorsque le client est un consommateur et qu’il a acheté les produits dans le cadre d’une vente à distance)


Le délai de rétractation accordé au client sur l’achat des produits, dans le cadre de la loi est de quatorze (14) jours francs, à compter de la date de réception des produits. Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les produits ne lui convenant pas.


Le client pourra alors choisir entre, d’une part, le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produits et, d’autre part, l’échange du ou des produits commandés.


Il est entendu que le ou les produits retournés aux frais du client devront être intacts, non utilisés, non consommés.


Les risques liés au retour du produit incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par la Société TECHNIC-ONLINE.


En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société TECHNIC-ONLINE est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception des produits.

 

12 - DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Toutes les ventes, y compris à l’export, sont soumises exclusivement à la Loi française. Tout litige relatif à la formation ou à l’exécution des ventes est de la compétence exclusive des Tribunaux de SAINT-BRIEUC, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement. Le client devra rembourser tous les frais engagés par la Société TECHNIC-ONLINE, occasionnés par le recouvrement contentieux ou non des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et autres auxiliaires de justice.

Cette clause attributive de juridiction n’est pas applicable si le client a la qualité de consommateur.