<\/p>\n
Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s selon lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 Technic Online, Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e, au capital de 50\u00a0000 euros, immatricul\u00e9e au RCS de SAINT-BRIEUC sous le N\u00b0 803\u00a0523 893, (N\u00b0 de TVA intracommunautaire\u00a0: FR53803523893), ayant son si\u00e8ge social au Impasse Champs Mirette, 22000 LAMBALLE (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0TECHNIC ONLINE <\/strong>\u00a0\u00bb ou la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9<\/strong>\u00a0\u00bb) met \u00e0 la disposition des consommateurs (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Client<\/strong>\u00a0\u00bb) un service de d\u00e9p\u00f4t de petites annonces (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Service<\/strong>\u00a0\u00bb) en vue de leur publication sur son site Internet\u00a0https:\/\/www.technic-online.fr\/annonces\/<\/a><\/p>\n Article 1 – Acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de ventes<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Client et la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Par l’acc\u00e8s ou l’utilisation du site Internet\u00a0 https:\/\/www.technic-online.fr\/annonces\/<\/a> \u00a0le Client reconnait remplir les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de la qualit\u00e9 de Client d\u00e9finies ci-apr\u00e8s \u00e0 l’article 2, avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0CGV<\/strong>\u00a0\u00bb) et accepter de s’y conformer sans aucune r\u00e9serve.<\/p>\n L’acc\u00e8s ou l’utilisation du Site et du Service qui y est propos\u00e9 sont en outre soumis \u00e0 des Mentions l\u00e9gales et conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation (accessibles via l’onglet \u00ab Mentions l\u00e9gales \u00bb), \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9, \u00e0 la charte en mati\u00e8re de cookies et \u00e0 la Charte relative aux photographies ins\u00e9r\u00e9es au sein de ces petites annonces, qui sont \u00e9galement accessibles en ligne sur le Site via des liens hypertexte aux emplacements ad\u00e9quats.<\/p>\n Si le Client refuse de se conformer \u00e0 l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les pr\u00e9sentes CGV, il est invit\u00e9 \u00e0 ne pas utiliser le Service.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGV pourront \u00eatre modifi\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Le Client est donc invit\u00e9 \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement leur derni\u00e8re version mise \u00e0 jour, disponible \u00e0 tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur l’onglet \u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGV r\u00e9gissent seules la relation contractuelle entre le Client et La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le Contrat\u00a0<\/strong>\u00bb).<\/p>\n Article 2 – Conditions d’acc\u00e8s au Service<\/strong><\/p>\n Le Client, personne physique majeure, disposant de la capacit\u00e9 pour conclure un contrat au sens de la loi, doit \u00eatre propri\u00e9taire du mat\u00e9riel objet de la petite annonce.<\/p>\n Le Client doit \u00eatre un consommateur ou un non-professionnel. S’il agit \u00e0 titre professionnel alors qu’il se pr\u00e9sente comme un consommateur ou un non-professionnel, il encourt les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 132-2 du Code de la Consommation au titre des pratiques commerciales trompeuses soit : Le montant de l’amende peut \u00eatre port\u00e9, de mani\u00e8re proportionn\u00e9e aux avantages tir\u00e9s du d\u00e9lit, \u00e0 10% du chiffre d’affaires moyen annuel, calcul\u00e9 sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus \u00e0 la date des faits, ou \u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es pour la r\u00e9alisation de la publicit\u00e9 ou de la pratique constituant ce d\u00e9lit.<\/p>\n Les professionnels doivent contacter le service des Clients Professionnels.<\/p>\n L’acc\u00e8s aux fonctionnalit\u00e9s du Site, au-del\u00e0 de sa consultation, est soumis \u00e0 une inscription pr\u00e9alable obligatoire. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier du Service, le Client doit donc au pr\u00e9alable s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription accessible sur le Site :<\/p>\n <\/p>\n Le Client doit, sur le Site, cliquer dans la case \u00e0 cocher \u00ab\u00a0J’ai lu et j’accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb et d\u00e9clarer ainsi avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et accepter de s’y soumettre sans r\u00e9serve ; il acquiert ainsi la qualit\u00e9 de Client et dispose alors d’un compte personnel.<\/p>\n Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats de fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation conform\u00e9ment \u00e0 l’article L221-28 du Code de la Consommation. En acceptant les pr\u00e9sentes CGV, le Client demande express\u00e9ment \u00e0 La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE l’ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et renonce express\u00e9ment \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n Le Client garantit \u00e0 La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE que les informations qu’il fournit sont exactes, v\u00e9ridiques, \u00e0 jour et compl\u00e8tes. Le Client s’engage \u00e0 mettre \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement l’ensemble de ces informations dans la rubrique \u00ab\u00a0Mon Compte\u00a0\u00bb du Site. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client fournirait des donn\u00e9es fausses, inexactes, p\u00e9rim\u00e9es ou incompl\u00e8tes, ou encore contraire \u00e0 la loi ou \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE sera en droit de suspendre ou de r\u00e9silier le Contrat et son compte et de lui refuser imm\u00e9diatement ou pour le futur l’acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie du Service. La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE n’est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, impr\u00e9cisions pouvant \u00eatre relev\u00e9es dans les contenus, avis ou autres informations fournies par un Client et publi\u00e9es sur le Site.<\/p>\n Le Client doit utiliser une adresse de courrier \u00e9lectronique valide et choisir un mot de passe, lors de l’inscription afin de lui permettre d’acc\u00e9der au Service.<\/p>\n Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait en \u00eatre fait, et seul garant de leur confidentialit\u00e9, ainsi que de toute utilisation de son compte. Le Client inscrit peut modifier \u00e0 tout moment le mot de passe dans la rubrique \u00ab\u00a0Mon Compte\u00a0\u00bb. En cas d’oubli du mot de passe et\/ou de l’adresse de courrier \u00e9lectronique ou d’utilisation non autoris\u00e9e de ceux-ci par un tiers, signal\u00e9s \u00e0 La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE, elle pourra exiger du Client la modification du mot de passe et de l’adresse de courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Article 3 – D\u00e9p\u00f4t des petites annonces<\/strong><\/p>\n Le texte de la petite annonce doit respecter les rubriques existantes sur le Site, le Client ne pourra pas ins\u00e9rer de \u00ab\u00a0texte libre\u00a0\u00bb dans sa petite annonce ; aucune appr\u00e9ciation ou aucun crit\u00e8re personnel ou subjectif ne sera accept\u00e9 par La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ON LINE.<\/p>\n Lors du d\u00e9p\u00f4t, le Client doit \u00eatre titulaire d’un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone personnel au format national fran\u00e7ais (fixe ou mobile). Les num\u00e9ros sp\u00e9ciaux (commen\u00e7ant en 08), gratuit ou payant, ne sont pas accept\u00e9s.<\/p>\n Au cours de la validation de la petite annonce sur le Site, outre l’acceptation par le Client des pr\u00e9sentes CGV, par le fait de cliquer dans la case \u00e0 cocher \u00ab\u00a0J’ai lu et j’accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb, le Client devra confirme le bon \u00e9tat de du bien ou du service, par le fait de cliquer dans la case \u00e0 cocher \u00ab\u00a0J\u2019atteste sur l\u2019honneur le bon fonctionnement et la bonne qualit\u00e9 du bien\/services\u00a0\u00bb<\/p>\n La validation de la petite annonce par le Client sur le Site entra\u00eene sa prise en compte imm\u00e9diate par La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE.<\/p>\n Pendant la publication de sa petite annonce, le Client pourra la modifier en ligne \u00e0 partir de son compte personnel.<\/p>\n Article 4 – Traitement des petites annonces<\/strong><\/p>\n Les petites annonces sont publi\u00e9es d’apr\u00e8s les informations fournies par le Client sur le Site dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l’article 3 des pr\u00e9sentes. Le Client doit imp\u00e9rativement v\u00e9rifier sa petite annonce d\u00e8s sa premi\u00e8re publication et informer La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE de tout d\u00e9faut de concordance avec le mat\u00e9riel faisant l’objet de cette petite annonce et les informations publi\u00e9es dans ladite petite annonce.<\/p>\n Les photographies du mat\u00e9riel annonc\u00e9 sont fournies par le Client. Elles doivent respecter la Charte relative aux photographies du Site. Toutefois, La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE pourra \u00e9ventuellement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, supprimer les photographies de mauvaise qualit\u00e9, sans lien avec la petite annonce, les photographies \u00ab\u00a0catalogue\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0constructeur\u00a0\u00bb, les photographies contenant des commentaires ou des personnes et plus g\u00e9n\u00e9ralement les photographies non conformes \u00e0 la Charte relative aux photographies. Article 5 – Engagements du Client<\/strong><\/p>\n Le Client s’engage \u00e0 utiliser le Site et le Service loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, d’une part des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur et, d’autre part, des pr\u00e9sentes CGV. Le Client autorise La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE \u00e0 divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la publication de sa petite annonce et \u00e0 diffuser sa petite annonce, sous quelque forme que ce soit, sur le Site ainsi que sur ceux de ses partenaires.<\/p>\n Le Client s’engage \u00e0 \u00eatre effectivement le propri\u00e9taire du bien mis en vente, objet de la petite annonce, ou, \u00e0 titre exceptionnel son ayant-droit. Dans cette hypoth\u00e8se, il d\u00e9clare disposer de tous les droits et autorisations n\u00e9cessaires au d\u00e9p\u00f4t et \u00e0 la publication de la petite annonce.<\/p>\n Le Client s’engage \u00e0 ne publier de petite annonce qu’en son nom et pour son propre et seul compte.<\/p>\n Le Client s’engage \u00e0 ce que le mat\u00e9riel propos\u00e9 \u00e0 la vente dans une petite annonce soit un Bien d\u2019occasion satisfaisant aux crit\u00e8res cumulatifs suivants :<\/p>\n <\/p>\n Le Client s’engage \u00e0 ne mettre en vente, ni un mat\u00e9riel accident\u00e9 non r\u00e9par\u00e9 selon les r\u00e8gles de l’art et les standards de qualit\u00e9 de la profession de r\u00e9parateur, ni un mat\u00e9riel gravement endommag\u00e9 soumis \u00e0 une interdiction de circuler en application des articles L.327-4 et suivants et R.327-2 du code de la route.<\/p>\n Le Client garantit la conformit\u00e9 du bien propos\u00e9 \u00e0 la vente d’une part, \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et, d’autre part, au contenu de la petite annonce publi\u00e9e sur le Site. S’agissant de la ou des photographie(s) du mat\u00e9riel illustrant la petite annonce, le Client garantit :<\/p>\n <\/p>\n Lors des \u00e9changes et rendez-vous avec les acheteurs potentiels, le Client s’engage \u00e0 avoir une attitude cordiale, respectueuse \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019autrui et \u00e0 respecter les r\u00e8gles de biens\u00e9ance.<\/p>\n En cas de violation des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE sera en droit de suspendre ou de r\u00e9silier le Contrat et le compte du Client et de lui refuser imm\u00e9diatement ou pour le futur l’acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie du Service.<\/p>\n En cas de vente du mat\u00e9riel annonc\u00e9 en cours de publication, le Client s’engage \u00e0 supprimer directement sa petite annonce sur le Site \u00e0 partir de son compte personnel.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 242 bis Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, il est rappel\u00e9 aux Clients, r\u00e9alisant des transactions commerciales, qu’ils ont des obligations fiscales et sociales.<\/p>\n Ainsi, le Client est susceptible d’\u00eatre redevable de l’imp\u00f4t sur le revenu pour son activit\u00e9 sur le Site. Il lui appartient donc de d\u00e9clarer les revenus tir\u00e9s de cette activit\u00e9 aupr\u00e8s de l’administration fiscale.<\/p>\n Pour plus d’informations, le Client peut consulter le site de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques :\u00a0www.impots.gouv.fr\/portail\/node\/10841<\/a><\/p>\n Si le Client est un travailleur ind\u00e9pendant ou employeur et qu’il exerce son activit\u00e9, en tout ou partie, par l’interm\u00e9diaire du Site, il est redevable de cotisations et contributions sociales aupr\u00e8s de l’Urssaf.<\/p>\n Pour plus d’informations quant aux modalit\u00e9s de d\u00e9claration et de paiement (exigibilit\u00e9) des cotisations, le Client peut consulter le site du Service Public de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale :\u00a0www.securite-sociale.fr\/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87<\/a><\/p>\n Il est rappel\u00e9 que le redevable qui n’aurait pas vers\u00e9 l’ensemble des cotisations et contributions sociales s’expose \u00e0 un redressement.<\/p>\n Article 6 – Dur\u00e9e et R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n Le Contrat est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter de l’acceptation par le Client des pr\u00e9sentes CGV, manifest\u00e9e par le fait de cliquer dans la case \u00e0 cocher \u00ab\u00a0J’ai lu et j’accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb sur le Site. La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE pourra suspendre imm\u00e9diatement et de plein droit l’acc\u00e8s au Site et au Service et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat imm\u00e9diatement et de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable et, sans pr\u00e9avis, en cas de violation des obligations du Client d\u00e9finies aux pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n Article 8 – Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n Les petites annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilit\u00e9 de leurs auteurs. La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE n’\u00e9tant que le support publicitaire des petites annonces, le Client, en sa qualit\u00e9 d’annonceur, s’engage donc \u00e0 indemniser La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE de tout pr\u00e9judice qu’elle subirait de ce chef et garantit La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE contre toute action fond\u00e9e sur ces insertions.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE n’intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilit\u00e9 de La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ON LINE ne saurait donc \u00eatre engag\u00e9e, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, qui ob\u00e9issent aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du Code Civil (art. 1641 et suivants.). La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ON LINE ne peut \u00eatre en aucun cas responsable au titre de la qualit\u00e9 ou des sp\u00e9cifications des produits ou services propos\u00e9s par ses partenaires.<\/p>\n <\/p>\n En sa qualit\u00e9 d’h\u00e9bergeur La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE, est soumise \u00e0 un r\u00e9gime de \u00a0\u00a0\u00a0responsabilit\u00e9 att\u00e9nu\u00e9e pr\u00e9vu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n\u00ba2004-575 du 21 juin 2004 \u00a0\u00a0pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE ne saurait donc en aucun cas \u00eatre tenue responsable du contenu des Annonces publi\u00e9es par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus \u00e9chang\u00e9s via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Article 9 – Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n Les Parties s’engagent dans le cadre de l’acc\u00e8s et de l’utilisation du Service, \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des personnes physiques, dans le respect de la r\u00e8glementation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE s’engage \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles du Client dans le respect et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans la politique de confidentialit\u00e9 du Site accessible en cliquant sur le lien suivant https:\/\/www.technic-online.fr\/content\/3-politique-de-confidentialite<\/a> \u00a0Ainsi que dans la Charte en mati\u00e8re de cookies accessible en cliquant sur le lien suivant https:\/\/www.technic-online.fr\/content\/3-politique-de-confidentialite<\/a><\/p>\n Article 10 – Interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes – Stipulations g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGV expriment l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord intervenu entre les parties relativement \u00e0 leur objet. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 l’une quelconque des stipulations du pr\u00e9sent Contrat serait d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorit\u00e9 de quelque ordre qu’elle soit, la validit\u00e9 des autres stipulations du pr\u00e9sent Contrat ne saurait en \u00eatre affect\u00e9e.<\/p>\n Les titres attribu\u00e9s aux articles, paragraphes, alin\u00e9as et annexes du pr\u00e9sent Contrat n’y figurent que pour la commodit\u00e9 de sa lecture et ne pourront en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9s en vue de son interpr\u00e9tation. Sauf indication contraire, toutes les r\u00e9f\u00e9rences faites au pr\u00e9sent Contrat \u00e0 des articles, paragraphes, alin\u00e9as et annexes constituent des r\u00e9f\u00e9rences aux articles, paragraphes, alin\u00e9as et annexes du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n Le fait que La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE n’ait pas exig\u00e9 l’application d’une stipulation quelconque du pr\u00e9sent Contrat, que ce soit de fa\u00e7on permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation aux droits de La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE d\u00e9coulant de ladite stipulation.<\/p>\n <\/p>\n Article 11 – Convention de preuve<\/strong><\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE et le Client d\u00e9cident, d’un commun accord, que les syst\u00e8mes et fichiers informatiques de La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE feront foi entre eux.<\/p>\n En cons\u00e9quence, les fichiers et registres informatiques stock\u00e9s au sein des syst\u00e8mes informatiques exploit\u00e9s par La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE ou pour son compte dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9 et de fiabilit\u00e9, pourront \u00eatre valablement utilis\u00e9s et produits comme preuve de l’ex\u00e9cution du Contrat, et plus g\u00e9n\u00e9ralement de tout \u00e9v\u00e9nement, communication ou relation intervenus entre les Parties \u00e0 l’occasion de cette ex\u00e9cution, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n Ainsi, La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE pourra valablement produire dans le cadre de toute proc\u00e9dure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les donn\u00e9es, fichiers, programmes, enregistrements ou autres \u00e9l\u00e9ments, re\u00e7us, \u00e9mis ou conserv\u00e9s au moyen des syst\u00e8mes informatiques pr\u00e9cit\u00e9s, sur tous supports num\u00e9riques ou analogiques, et s’en pr\u00e9valoir, sauf erreur manifeste.<\/p>\n Article 12 – Loi applicable – R\u00e9clamation – M\u00e9diation<\/strong><\/p>\n La conclusion, la validit\u00e9, l’interpr\u00e9tation et l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat et leurs suites \u00e9ventuelles sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre transmise, par \u00e9crit, \u00e0 titre pr\u00e9alable, \u00e0 La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse suivante contact@technic-online.fr<\/a> par l’interm\u00e9diaire du formulaire de contact du Site https:\/\/www.technic-online.fr\/nous-contacter<\/a> ou par courrier postal adress\u00e9 \u00e0 La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE Impasse Champs Mirette \u2013 22400 LAMBALLE<\/p>\n Si la r\u00e9ponse de La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE ne donne pas satisfaction, le Client peut saisir, directement et gratuitement, le m\u00e9diateur de la consommation\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n
\nUn emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros.<\/p>\n
\nSeule la consultation passive du Site n’est pas soumise \u00e0 une inscription pr\u00e9alable.<\/p>\n\n
\nLe Client s’engage \u00e0 informer La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE imm\u00e9diatement de toute utilisation non autoris\u00e9e de son compte.<\/p>\n
\nLe Client autorise La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE \u00e0 les utiliser pour illustrer ses documents promotionnels en France pendant une dur\u00e9e de cinq ans. Dans le cas contraire, le Client doit adresser un refus par \u00e9crit \u00e0 La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE pr\u00e9alablement \u00e0 la fourniture de la photographie.<\/p>\n\n
\nLe Client s’engage notamment \u00e0 ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d’induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente de mat\u00e9riels contrefaits ou vol\u00e9s. Il garantit \u00e9galement que ces informations respectent les droits des marques et les autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ainsi que, plus g\u00e9n\u00e9ralement, les droits des tiers.<\/p>\n\n
\nLe client devra imp\u00e9rativement renouveler sa petite annonce tous les trois cents cinquante (350) jours et ce gratuitement. A d\u00e9faut, la publication de la petite annonce du Client sera suspendue.<\/p>\n
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\nLa Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ONLINE fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service et\/ou du Site. Toutefois, La Soci\u00e9t\u00e9 TECHNIC ON LINE n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et\/ou \u00e0 la continuit\u00e9 du Service et\/ou du Site. Sa responsabilit\u00e9 ne sera pas engag\u00e9e notamment en cas de retard, de d\u00e9faillance, d’impossibilit\u00e9 d’acc\u00e8s au Service et\/u au Site ou d’interruption du Service et\/ou du Site.<\/p>\n